Communication de crise - gestion de crise - communication stratégique - magazine


 

Conditions générales d’utilisation

 

Site internet http://www.communication-sensible.com

et des autres sites web édités par
l’association Observatoire International des Crises

11, rue JB Guillot – 19460 Naves
n° association : 0192001644
Indicatif éditeur 2-916429 

 

 

 

I - Champ d'application

 

II - Conditions d'utilisation

 

III - Paiement et conditions de paiement

 

IV - Conditions d'abonnement et résiliation

 

V - Disponibilité

 

VI - Livraison

 

VII - Service utilisateurs

 

VIII - Informations confidentielles

 

IX - Protection de la vie privée

 

X - Propriété intellectuelle

 

XI - Garanties - responsabilité limitée

 

XII - Liens

 

XIII - Dispositions générales 

 

 

I - Champ d'application

 

Le site Magazine de la communication de crise et sensible - www.communication-sensible.com offre à son utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion. L’association Observatoire International des Crises complète ce site d'une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, en particulier des documents à télécharger au format Word™ de la société Microsoft, Excel™ de la société Microsoft, papier numérique (pdf),…(liste non limitative).

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par l’association Observatoire International des Crises, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement.

En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, l’utilisateur déclare utiliser les services de l’association Observatoire International des Crises en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

 

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-APRÈS.

 

II - Conditions d'utilisation

 

Sur Internet : www.communication-sensible.com

1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne. L’association Observatoire International des Crises se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

 

2- La validation par l’utilisateur de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par l’association Observatoire International des Crises sur le site www.communication-sensible.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’association Observatoire International des Crises et ses utilisateurs. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Cependant, l’anonymat relatif du système de paiement utilisé ne permet pas à l’Association Observatoire International des Crises de connaître l’identité des utilisateurs des services payants. En cas de litige, il conviendra à l’utilisateur d’en apporter la preuve.

 

3- L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site www.communication-sensible.com et le navigateur de l'utilisateur doit permettre de connaître le « referer » (la page qui contient le lien vers la page visitée - configuration standard des principaux navigateurs). L’utilisateur pourra effectuer un test depuis un lien situé sur http://www.communication-sensible.com/business-class/ . Le test, s’il est positif ne peut assurer à 100% que la configuration de l’accès internet et du navigateur puisse permettre la délivrance du service acheté et en TOUT ETAT DE CAUSE, SI LE TEST S’AVERE NEGATIF, L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LES SERVICES PAYANTS des sites de l’Observatoire International des Crises et en particulier du site web www.communication-sensible.com. 

 

III - Paiement et conditions de paiement

 

1- Prix

 

Certains services proposés par l’association Observatoire International des Crises sur le site www.communication-sensible.com sont payants. Le règlement de vos achats s'effectue via la solution de micro paiement Allopass™ éditée par Frog Planète SAS/Groupe Hi-Média *, soit par un appel téléphonique surtaxé, un SMS surtaxé ou par carte bancaire (http://www.allopass.com ).

 

* HI-MEDIA/FROG PLANETE SAS

6, rue Saint Joseph

75002 Paris

Tél : +33 1 53441555 Fax : +33 1 73038944

Mail : contact@allopass.com

 

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque page de descriptif des produits et dépendent des paliers de paiement Allopass ™ qui diffèrent en fonction des pays. Ces prix, lorsqu’ils concernent un paiement par micro paiement par un appel téléphonique surtaxé ou un SMS surtaxé sont affichés sur le site www.communication-sensible.com depuis la solution de micro paiement Allopass™ éditée par Frog Planète SAS/Groupe Hi-Média. L’association Observatoire International des Crises ne peut être responsable des prix affichés par la solution de micro paiement Allopass™ de même que de toute défaillance de la solution de micro paiement Allopass™ éditée par Frog Planète SAS/Groupe Hi-Média.

 

L’association Observatoire International des Crises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ainsi que la méthode de paiement.

 

2- Paiement

 

Le règlement de vos achats s'effectue via la solution de micro paiement Allopass™ éditée par Frog Planète SAS/Groupe Hi-Média.

 

L’utilisateur est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DU SERVICE PROPOSÉ. L’ASSOCIATION OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES CRISES N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

 

L'utilisation du service Allopass associé à une page de description du produit constitue une signature électronique et vaut acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières d'utilisation et engagement irrévocable, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

 

3 - Sécurisation des paiements

 

Pour toutes ses transactions, l’association Observatoire International des Crises fait appel à la solution de micro paiement Allopass™ éditée par Frog Planète SAS/Groupe Hi-Média seul responsable de la transaction financière. Il figure parmi les leaders du marché des services de paiement en Europe. Ceci est un gage de son expérience et de la haute fiabilité de ses solutions. (http://www.allopass.com).

 

 

IV - Disponibilité

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

Lorsqu'un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de l’Observatoire International des Crises, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de l’Observatoire International des Crises. En cas de non affichage de la solution Allopass ™, l’utilisateur doit considérer que le service n’est pas disponible et ne pourra à aucun moment faire état de cette indisponibilité.

 

 

V - Livraison

 

Les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur de l’utilisateur après validation. Les produits livrés nécessitent l’utilisation de logiciels informatiques. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de déterminer, en fonction des informations fournies par l’Observatoire International des Crises, si les logiciels en sa possession permettent l’exploitation des documents électroniques qui lui seront livrés. 

 

Enfin, en raison d’attaques informatiques, certaines IP de rares fournisseurs d’accès, très localisés et peu connus sont bloqués et ne permettent pas d’accéder aux sites web de l’Observatoire International des Crises et particulièrement à www.communication-sensible.com. Dans ce cas, nous recommandons à l’utilisateur d’utiliser le même fournisseur d’accès internet que celui utilisé pour accéder au site www.communication-sensible.com pour obtenir la livraison de vos produits.

 

Le site Web « Magazine de la communication de crise et sensible » dont l’adresse est www.communication-sensible.com est hébergé sur les serveurs de la société OVH SAS, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France. En cas de défaillance d’OVH, le service pourra être interrompu sans préavis et pour une durée indépendante de la volonté de l’Association Observatoire International des Crises. Il conviendra alors aux utilisateurs en possession d’un code acheté et en cours de validité et non utilisé de contacter l’Observatoire International des Crises à l’email de secours  didier_heiderich@yahoo.fr afin de vérifier la validité de son code et de fournir à l’utilisateur par email le document correspondant. Dans ce cas, il sera exceptionnellement demandé à l’utilisateur de fournir ses coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, téléphone, email. Dans le cas où l’une de ces données serait absente, l’Observatoire International des Crises se réserve le droit de ne pas répondre. Tout abus pourra être considéré comme une volonté de parasitisme et pourra faire l’objet d’une plainte auprès des tribunaux. 

 

VI - Service utilisateurs

 

Pour toute information ou question, vous pouvez envoyer un email à info@communication-sensible.com.

 

VII - Informations confidentielles

 

L’association Observatoire International des Crises s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille concernant l'utilisation par l’utilisateur du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit de l’association Observatoire International des Crises permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, elle pourra divulguer des statistiques globales et des informations statistiques générales relatives à l’utilisation de ses sites web.

 

VIII - Protection de la vie privée

 

L’association Observatoire International des Crises, éditrice du site « Magazine de la communication de crise et sensible » disponible à l’adresse www.communication-sensible.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

L’association Observatoire International des Crises s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’utilisateur lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

L’utilisateur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de l’Observatoire International des Crises, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

L’association Observatoire International des Crises se réserve le droit d'informer par e-mail ses utilisateurs de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

L’utilisateur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant l’utilisateur ne sera alors conservée par l’association Observatoire International des Crises.

 

L’utilisateur s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.

L’association Observatoire International des Crises rappelle que les informations destinées à l’utilisateur ne doivent pas être divulguées à un tiers. L’utilisateur sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

L’association Observatoire International des Crises utilise les informations sur la personne de l’utilisateur, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par l’association Observatoire International des Crises. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique de l’utilisateur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par l’utilisateur peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Utilisateurs.

 

IX - Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, documents et images reproduits sur les sites Magazine de la communication de crise et sensible sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites de l’association Observatoire International des Crises. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de l’Observatoire International des Crises. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue des sites de l’Observatoire International des Crises est strictement interdite.

 

La reproduction d'un ou plusieurs des contenus et services présents sur les sites de l’Observatoire International des Crises, dans leur intégralité ou non,  est soumise à des droits de reproduction.

 

X - Garanties - responsabilité limitée

 

L’utilisateur utilise les services de l’Observatoire International des Crises à ses risques et périls. L’association Observatoire International des Crises ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de l’Observatoire International des Crises se limite à une obligation de moyen.

De même, les informations que l’utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par l’association Observatoire International des Crises, que ce soit sur le site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de la part de l’Observatoire International des Crises, dans la mesure où il n'est pas le producteur unique de ces informations.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Observatoire International des Crises ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

 

LA SEULE GARANTIE CONSENTIE PAR L’ASSOCIATION OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES CRISES PORTE SUR LA FOURNITURE D'UN SERVICE QUI PROCURE A L’UTILISATEUR LE PRODUIT COMMANDÉ SANS DONNER AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ ET LE CONTENU MÊME DANS LA MESURE OÙ IL N'EST PAS L’UNIQUE PRODUCTEUR DES DONNÉES FOURNIES NI LE PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET DES LOGICIELS INFORMATIQUES DE L’UTILISATEUR. L’ASSOCIATION OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES CRISES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L'UTILISATEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, DISSUASIFS, DE LA PERTE DE L'INFORMATION OU DES PROBLÈMES SURVENUS LORS DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE, DE COÛTS LIÉS À UN RETARD OU À L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, BASÉE SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS FORMELLE, CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CONSÉCUTIVE À DES DOMMAGES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI ET CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE), RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT. CES LIMITES S'APPLIQUERONT MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA SURVENANCE ÉVENTUELLE DESDITS DOMMAGES ET NONOBSTANT UN MANQUEMENT À L'OBJET PRINCIPAL D'UN RECOURS LIMITÉ. EN  TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREJUDICE NE POURRA ETRE SUPERIEUR AU PRIX PAYE PAR L’UTILISATEUR ET SUR PRESENTATION DE LA PREUVE D’ACHAT.

 

XI - Liens

 

L’association Observatoire International des Crises ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. L’association Observatoire International des Crises ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. L’association Observatoire International des Crises ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel du Observatoire International des Crises. Si toutefois, dans les pages des sites de l’association Observatoire International des Crises, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, l’association Observatoire International des Crises effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

 

XII - Dispositions générales

 

1- Modifications et renonciations. L’association Observatoire International des Crises se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation.

 

2- Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

3- Cession. L’utilisateur ne pourra céder à un tiers une information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel, sauf dispositions particulières expresses.

 

4- Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

 

5- Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales ce dernier sera réglé par le tribunal compétent du siège de l’association Observatoire International des Crises.

 

6- Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.

 

7- Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre l’utilisateur et l’association Observatoire International des Crises relatif à l'objet visé.

 

8- Force majeure. L’association Observatoire International des Crises et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant des dites situations.

 

9- Base de négociation. L’utilisateur et l’association Observatoire International des Crises reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.

 

10- Définitions

"L’utilisateur" désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne et/ou consulte les site internet de l’Association Observatoire International des Crises dans le but d'acquérir des produits offerts par l’association Observatoire International des Crises sur le site www.communication-sensible.com qu’ils soient payants ou gratuits.

"Informations personnelles relatives à un utilisateur" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où l’association Observatoire International des Crises recueille ces informations) d'un utilisateur.

"Fournisseurs d'informations" désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de l’association Observatoire International des Crises.

"Informations" désigne les textes et les images.

"Prix" désigne le prix d'achat du produit.

"www.communication-sensible.com" désigne l’adresse du site web Magazine de la Communication de Crise et Sensible.

"Observatoire International des Crises" désigne l'association Observatoire International des Crises.

 

 

Le site Web « Magazine de la communication de crise et sensible » dont l’adresse est www.communication-sensible.com est hébergé sur les serveurs de :

 

OVH

SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

 

 

Association Observatoire International des Crises

11, rue JB Guillot – 19460 Naves
n° association : 0192001644
Indicatif éditeur 2-916429